Libre circulation des travailleurs: mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs

Informations de base

2013/0124(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi Règlement (EU) No 492/2011 2010/0110(COD)

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
2.30 Libre circulation des travailleurs
2.80 Coopération et simplification administratives
4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/04/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0236
21/05/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/11/2013 Vote en commission,1ère lecture
14/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0386/2013
11/03/2014 Débat en plénière
12/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0224/2014
12/03/2014 Résultat du vote au parlement
14/04/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
30/04/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0124(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Voir aussi Règlement (EU) No 492/2011 2010/0110(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 046
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/7/12593

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE516.670 05/08/2013
    Amendements déposés en commission PE516.958 11/09/2013
    Amendements déposés en commission PE519.521 24/09/2013
    Avis de la commission FEMM PE516.697 22/10/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0386/2013 14/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0224/2014 12/03/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00004/2014/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0148 26/04/2013
    Document de base législatif COM(2013)0236 26/04/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0149 26/04/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)455 10/06/2014
    Document de suivi COM(2018)0789 04/12/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0236 19/06/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0236 26/06/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0236 28/06/2013
    Contribution RO_CHAMBER COM(2013)0236 08/07/2013
    Contribution CZ_SENATE COM(2013)0236 17/09/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3905/2013 19/09/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex