Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0139(COD)

Comptes de paiement: comparabilité des frais, changement de compte et accès à un compte assorti de prestations de base

Informations de base

2013/0139(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/05/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0266
23/05/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/10/2013 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
18/11/2013 Vote en commission,1ère lecture
19/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0398/2013
11/12/2013 Débat en plénière
12/12/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0587/2013
12/12/2013 Résultat du vote au parlement
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0356/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement
23/07/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/07/2014 Signature de l'acte final
23/07/2014 Fin de la procédure au Parlement
28/08/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0139(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/12713

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE514.602 26/06/2013
    Amendements déposés en commission PE516.948 10/09/2013
    Amendements déposés en commission PE516.959 10/09/2013
    Avis de la commission JURI PE514.651 18/09/2013
    Avis de la commission IMCO PE519.594 12/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0398/2013 19/11/2013
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0587/2013 12/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0356/2014 15/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00089/2014/LEX 23/07/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0266 08/05/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0164 08/05/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0165 08/05/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Document de suivi COM(2023)0248 12/05/2023
    Document de suivi COM(2023)0249 12/05/2023
    Document de suivi COM(2025)0485 11/09/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0266 06/06/2013
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2013)0266 08/07/2013
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0266 09/07/2013
    Contribution CZ_SENATE COM(2013)0266 17/09/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0266 24/01/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES3958/2013 18/09/2013
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2013/0077 JO C 051 22.02.2014, p. 0003 19/11/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2017/2882(DEA) Examen d'un acte délégué