Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides: conditions d'accès au marché

Informations de base

2013/0150(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 528/2012 2009/0076(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.01 Industrie chimique, engrais, matières plastiques
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/05/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0288
23/05/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/10/2013 Vote en commission,1ère lecture
25/10/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0354/2013
25/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0125/2014
25/02/2014 Résultat du vote au parlement
10/03/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2014 Signature de l'acte final
11/03/2014 Fin de la procédure au Parlement
05/04/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0150(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 528/2012 2009/0076(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/7/12784

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE516.835 11/09/2013
    Amendements déposés en commission PE519.767 30/09/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0354/2013 25/10/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0125/2014 25/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00140/2013/LEX 11/03/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0288 16/05/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0288 04/08/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4753/2013 18/09/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex