Accord d'association UE/Ukraine: traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie

Informations de base

2013/0151B(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Voir aussi 2013/0151A(NLE)

Subject

6.40.15 Politique européenne de voisinage
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers

Zone géographique

Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/05/2013 Document préparatoire COM(2013)0290
20/06/2014 Publication de la proposition législative 14011/2013
17/07/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/09/2014 Vote en commission
15/09/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0009/2014
16/09/2014 Décision du Parlement T8-0015/2014
16/09/2014 Résultat du vote au parlement
16/09/2014 Débat en plénière
11/07/2017 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/07/2017 Fin de la procédure au Parlement
12/07/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0151B(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2013/0151A(NLE)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/00829

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE537.349 09/09/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0009/2014 15/09/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0015/2014 16/09/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 14011/2013 20/06/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2013)0290 15/05/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex