2013/0151B(NLE)
Accord d'association UE/Ukraine: traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie
Informations de base
2013/0151B(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Voir aussi 2013/0151A(NLE)
Subject
6.40.15 Politique européenne de voisinage
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
Zone géographique
Ukraine
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
MORAES Claude (S&D)
15/09/2014
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETAffaires étrangères
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. EMPLEmploi et affaires sociales
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux -- -- Voisinage et négociations d’élargissement -- --
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
15/05/2013 | Document préparatoire | COM(2013)0290 | |
20/06/2014 | Publication de la proposition législative | 14011/2013 | |
17/07/2014 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
15/09/2014 | Vote en commission | ||
15/09/2014 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0009/2014 | |
16/09/2014 | Décision du Parlement | T8-0015/2014 | |
16/09/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
16/09/2014 | Débat en plénière | ||
11/07/2017 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
11/07/2017 | Fin de la procédure au Parlement | ||
12/07/2017 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2013/0151B(NLE) |
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Nature de la procédure | Approbation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Voir aussi 2013/0151A(NLE) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/8/00829
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE537.349 09/09/2014 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0009/2014 15/09/2014 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0015/2014 16/09/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 14011/2013 20/06/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2013)0290 15/05/2013
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
---|---|---|
Commission européenne | EUR-Lex |