Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0152(COD)

Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (2014-2020)

Informations de base

2013/0152(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Abrogation 2018/0243(COD)
Modification 2016/0275(COD)

Subject

6.30.04 Prêts en faveur des pays-tiers, Fonds de garantie
8.40.07 Banque européenne d'investissement (BEI)
8.70 Budget de l'Union

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/05/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0293
10/06/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/11/2013 Vote en commission,1ère lecture
15/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0392/2013
11/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0192/2014
11/03/2014 Résultat du vote au parlement
11/03/2014 Débat en plénière
14/04/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
08/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0152(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Abrogation 2018/0243(COD)
Modification 2016/0275(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 212 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 209-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/7/12837

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE516.900 04/09/2013
    Amendements déposés en commission PE516.927 10/09/2013
    Amendements déposés en commission PE516.810 12/09/2013
    Amendements déposés en commission PE519.563 24/09/2013
    Projet de rapport de la commission PE519.494 26/09/2013
    Amendements déposés en commission PE519.820 02/10/2013
    Avis de la commission AFET PE514.841 10/10/2013
    Avis de la commission ECON PE516.664 15/10/2013
    Avis de la commission DEVE PE516.659 16/10/2013
    Avis de la commission INTA PE516.690 29/10/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0392/2013 15/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0192/2014 11/03/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00003/2014/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0179 23/05/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0178 23/05/2013
    Document de base législatif COM(2013)0293 23/05/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)455 10/06/2014
    Document de suivi SWD(2015)0106 08/05/2015
    Document de suivi SWD(2016)0296 14/09/2016
    Document de suivi COM(2016)0584 14/09/2016
    Document de suivi SWD(2016)0295 14/09/2016
    Document de suivi SWD(2016)0294 14/09/2016
    Document de suivi COM(2016)0585 14/09/2016
    Document de suivi COM(2017)0767 15/12/2017
    Document de suivi SWD(2017)0460 15/12/2017
    Document de suivi COM(2019)0188 23/04/2019
    Document de suivi SWD(2019)0333 13/09/2019
    Document de suivi COM(2020)0096 12/03/2020
    Document de suivi COM(2020)0097 12/03/2020
    Document de suivi COM(2021)0416 26/07/2021

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2016/2669(DEA) Examen d'un acte délégué
2018/2758(DEA) Examen d'un acte délégué