2013/0156(COD)
Fonds structurels et Fonds de cohésion: prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, aux règles de dégagement pour certains États membres et aux règles de paiement du solde final
Informations de base
2013/0156(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement (EC) No 1083/2006 2004/0163(AVC)
Subject
4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination REGIDéveloppement régional
VLASÁK Oldřich (ECR)
30/05/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination BUDGBudgets
GARDIAZABAL RUBIAL Eider (S&D)
10/06/2013
CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. EMPLEmploi et affaires sociales
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. PECHPêche
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. FEMMDroits de la femme et égalité des genres
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Transports, télécommunications et énergie 3278 05/12/2013 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Emploi, affaires sociales et inclusion -- -- Politique régionale et urbaine -- --
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 21/05/2013 | Publication de la proposition législative | COM(2013)0301 | |
| 10/06/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
| 24/09/2013 | Vote en commission,1ère lecture | ||
| 01/10/2013 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A7-0312/2013 | |
| 20/11/2013 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T7-0495/2013 | |
| 20/11/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
| 05/12/2013 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
| 11/12/2013 | Signature de l'acte final | ||
| 11/12/2013 | Fin de la procédure au Parlement | ||
| 20/12/2013 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2013/0156(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Législation |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modification Règlement (EC) No 1083/2006 2004/0163(AVC) | |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 177-p1 |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
REGI/7/12815
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE514.735 27/06/2013 Amendements déposés en commission PE516.692 17/07/2013 Amendements déposés en commission PE516.875 29/08/2013 Avis de la commission BUDG PE516.594 18/09/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0312/2013 01/10/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0495/2013 20/11/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00101/2013/LEX 11/12/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2013)0301 21/05/2013 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)87 30/01/2014 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0301 06/07/2013 Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0301 09/07/2013 Contribution CZ_SENATE COM(2013)0301 17/09/2013 Contribution IT_SENATE COM(2013)0301 21/12/2013 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5122/2013 19/09/2013