Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0162(COD)

Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. Refonte

Informations de base

2013/0162(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 96/100/EC 1995/0254(COD)
Abrogation Directive 2001/38/EC 2000/0332(COD)
Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Subject

2.80 Coopération et simplification administratives
4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/05/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0311
10/06/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/11/2013 Débat au Conseil
21/01/2014 Vote en commission,1ère lecture
28/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0058/2014
15/04/2014 Débat en plénière
16/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0416/2014
16/04/2014 Résultat du vote au parlement
08/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
28/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0162(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 96/100/EC 1995/0254(COD)
Abrogation Directive 2001/38/EC 2000/0332(COD)
Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CULT/7/12867

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE519.705 11/11/2013
    Amendements déposés en commission PE524.503 09/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0058/2014 28/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0416/2014 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00055/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0188 30/05/2013
    Document de base législatif COM(2013)0311 30/05/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0189 30/05/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Document de suivi COM(2021)0705 18/11/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0311 25/07/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0311 27/07/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0311 06/08/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4678/2013 18/09/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final