Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0165(COD)

Exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112

Informations de base

2013/0165(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Directive 2007/46/EC 2003/0153(COD)
Voir aussi 2013/0166(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
3.30.03.04 Réseaux de télécommunications
3.30.03.06 Communications par satellite
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0316
01/07/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/01/2014 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
11/02/2014 Vote en commission,1ère lecture
13/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0106/2014
25/02/2014 Débat en plénière
26/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0154/2014
26/02/2014 Résultat du vote au parlement
26/05/2014 Débat au Conseil
25/09/2014 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
04/12/2014 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE608.142 PE608.145
04/03/2015 Publication de la position du Conseil 05130/3/2015
12/03/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
17/03/2015 Vote en commission, 2ème lecture
19/03/2015 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0053/2015
27/04/2015 Débat en plénière
28/04/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0099/2015
29/04/2015 Signature de l'acte final
29/04/2015 Fin de la procédure au Parlement
19/05/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0165(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Directive 2007/46/EC 2003/0153(COD)
Voir aussi 2013/0166(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/02413

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE521.605 16/10/2013
    Amendements déposés en commission PE523.081 15/11/2013
    Amendements déposés en commission PE521.800 20/11/2013
    Amendements déposés en commission PE524.771 06/12/2013
    Amendements déposés en commission PE524.689 17/12/2013
    Avis de la commission TRAN PE521.698 19/12/2013
    Avis de la commission ITRE PE522.901 09/01/2014
    Avis de la commission LIBE PE524.542 04/02/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0106/2014 13/02/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0154/2014 26/02/2014
    Lettre de la commission parlementaire confirmant l’accord interinstitutionnel PE608.142 08/12/2014
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE608.145 08/12/2014
    Projet de rapport de la commission PE549.389 13/03/2015
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0053/2015 19/03/2015
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0099/2015 28/04/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 05130/3/2015 04/03/2015
    Projet d'acte final 00022/2015/LEX 29/04/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0316 13/06/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2015)0126 10/03/2015
    Document de suivi COM(2020)0359 07/08/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0316 25/07/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0316 31/12/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0064/2014 JO C 038 08.02.2014, p. 0008 29/10/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2016/2890(DEA) Examen d'un acte délégué