2013/0177(NLE)
Convention de La Haye 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale: ratification par l'Autriche et adhésion de Malte
Informations de base
2013/0177(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
USPASKICH Viktor (ALDE)
03/09/2014
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURI
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
-
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 3455 10/03/2016 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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06/06/2013 | Document préparatoire | COM(2013)0338 | |
24/11/2015 | Publication de la proposition législative | 13777/2015 | |
17/12/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
28/01/2016 | Vote en commission | ||
01/02/2016 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0018/2016 | |
25/02/2016 | Décision du Parlement | T8-0052/2016 | |
25/02/2016 | Résultat du vote au parlement | ||
10/03/2016 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
10/03/2016 | Fin de la procédure au Parlement | ||
22/03/2016 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2013/0177(NLE) |
---|---|
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 281-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/8/00177
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE541.497 13/11/2014 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0018/2016 01/02/2016 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0052/2016 25/02/2016 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 13777/2015 24/11/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2013)0338 06/06/2013