Convention de La Haye 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale: ratification par l'Autriche et adhésion de Malte

Informations de base

2013/0177(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/06/2013 Document préparatoire COM(2013)0338
24/11/2015 Publication de la proposition législative 13777/2015
17/12/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/01/2016 Vote en commission
01/02/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0018/2016
25/02/2016 Décision du Parlement T8-0052/2016
25/02/2016 Résultat du vote au parlement
10/03/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/03/2016 Fin de la procédure au Parlement
22/03/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0177(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 281-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00177

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE541.497 13/11/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0018/2016 01/02/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0052/2016 25/02/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 13777/2015 24/11/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2013)0338 06/06/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex