Convention du Cap (2001) relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles: questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire. Protocole de Luxembourg, Protocole ferroviaire 2007

Informations de base

2013/0184(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Voir aussi 2008/0162(CNS)

Subject

3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.15.08 Coopération et accords de transport ferroviaire
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/06/2013 Document préparatoire COM(2013)0349
20/11/2013 Publication de la proposition législative 15113/2013
03/07/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/11/2014 Vote en commission
14/11/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0030/2014
25/11/2014 Décision du Parlement T8-0054/2014
25/11/2014 Résultat du vote au parlement
04/12/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/12/2014 Fin de la procédure au Parlement
10/12/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0184(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Voir aussi 2008/0162(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00182

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE539.493 26/09/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0030/2014 14/11/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0054/2014 25/11/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 15113/2013 20/11/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2013)0349 11/06/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex