2013/0184(NLE)
Convention du Cap (2001) relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles: questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire. Protocole de Luxembourg, Protocole ferroviaire 2007
Informations de base
2013/0184(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Voir aussi 2008/0162(CNS)
Subject
3.20.02 Transport ferroviaire de personnes et de marchandises
3.20.15.08 Coopération et accords de transport ferroviaire
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
HAUTALA Heidi (Verts/ALE)
03/09/2014
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURI
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination TRANTransports et tourisme
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
-
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 3354 04/12/2014 Agriculture et pêche 3308 14/04/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
11/06/2013 | Document préparatoire | COM(2013)0349 | |
20/11/2013 | Publication de la proposition législative | 15113/2013 | |
03/07/2014 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/11/2014 | Vote en commission | ||
14/11/2014 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0030/2014 | |
25/11/2014 | Décision du Parlement | T8-0054/2014 | |
25/11/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
04/12/2014 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
04/12/2014 | Fin de la procédure au Parlement | ||
10/12/2014 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2013/0184(NLE) |
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Nature de la procédure | Approbation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Voir aussi 2008/0162(CNS) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/8/00182
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE539.493 26/09/2014 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0030/2014 14/11/2014 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0054/2014 25/11/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 15113/2013 20/11/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2013)0349 11/06/2013