Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0185(COD)

Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'UE

Informations de base

2013/0185(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.60 Concurrence
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/06/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0404
01/07/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2013 Débat au Conseil
12/12/2013 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/01/2014 Vote en commission,1ère lecture
04/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0089/2014
16/04/2014 Débat en plénière
17/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0451/2014
17/04/2014 Résultat du vote au parlement
10/11/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/11/2014 Signature de l'acte final
26/11/2014 Fin de la procédure au Parlement
05/12/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0185(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/13019

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE516.968 03/10/2013
    Amendements déposés en commission PE521.778 18/10/2013
    Amendements déposés en commission PE521.623 08/11/2013
    Amendements déposés en commission PE526.199 20/12/2013
    Avis de la commission IMCO PE519.553 09/01/2014
    Avis de la commission JURI PE524.711 27/01/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0089/2014 04/02/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0451/2014 17/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00080/2014/LEX 26/11/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0404 11/06/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0203 11/06/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0204 11/06/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0270 11/06/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Document de suivi SWD(2020)0338 14/12/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0404 11/09/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0404 15/09/2013
    Contribution LU_CHAMBER COM(2013)0404 07/10/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4975/2013 16/10/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final