Accord-cadre sur le congé parental conclu par Businesseurope, UEAPME, CEEP et CES: période de transposition pour Mayotte

Informations de base

2013/0189(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
4.15.14 Dialogue social, partenaires sociaux
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France
Mayotte

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/09/2013 Publication de la proposition législative 14220/2013
18/11/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/11/2013 Vote en commission
28/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0414/2013
12/12/2013 Décision du Parlement T7-0583/2013
12/12/2013 Résultat du vote au parlement
17/12/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
28/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0189(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/7/14334

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis spécifique JURI PE522.887 08/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0414/2013 28/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0583/2013 12/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 14220/2013 30/09/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)148 13/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex