Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0192(COD)

Environnement, agriculture, politique sociale et santé publique: modification de certaines directives en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union

Informations de base

2013/0192(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2006/25/EC 1992/0449B(COD)
Modification Directive 2000/60/EC 1997/0067(COD)
Modification Directive 1999/74/EC 1998/0092(CNS)
Modification Directive 2006/7/EC 2002/0254(COD)
Modification Directive 2011/24/EU 2008/0142(COD)

Subject

3.10.04 Elevage et production animale
3.10.04.02 Protection des animaux
3.70.04 Gestion des eaux, pollution de l'eau, des cours d'eau
4.15.15 Santé et sécurité au travail, médecine
4.20.06 Services de santé, établissements hospitaliers
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France
Mayotte

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0418
01/07/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/11/2013 Vote en commission,1ère lecture
20/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0399/2013
12/12/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0589/2013
12/12/2013 Résultat du vote au parlement
17/12/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/12/2013 Signature de l'acte final
17/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
28/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0192(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/25/EC 1992/0449B(COD)
Modification Directive 2000/60/EC 1997/0067(COD)
Modification Directive 1999/74/EC 1998/0092(CNS)
Modification Directive 2006/7/EC 2002/0254(COD)
Modification Directive 2011/24/EU 2008/0142(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 153-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/7/13045

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE519.803 30/09/2013
    Avis spécifique JURI PE521.692 16/10/2013
    Avis de la commission REGI PE519.804 16/10/2013
    Projet de rapport de la commission PE521.784 23/10/2013
    Amendements déposés en commission PE522.853 11/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0399/2013 20/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0589/2013 12/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 14221/2013 30/09/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0418 13/06/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)148 13/02/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0418 31/07/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0418 15/09/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final