2013/0200(COD)
Fonds européen pour la pêche: prolongation de la majoration du taux de cofinancement pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
Informations de base
2013/0200(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
3.15.16 Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), Fonds européen pour la pêche (FEP)
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECHPêche
PATRÃO NEVES Maria do Céu (PPE)
12/09/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination BUDGBudgets
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. REGIDéveloppement régional
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3302 11/03/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires maritimes et pêche DAMANAKI Maria
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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18/06/2013 | Publication de la proposition législative | COM(2013)0428 | |
01/07/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
22/01/2014 | Vote en commission,1ère lecture | ||
24/01/2014 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A7-0046/2014 | |
25/02/2014 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T7-0111/2014 | |
25/02/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
11/03/2014 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
11/03/2014 | Signature de l'acte final | ||
11/03/2014 | Fin de la procédure au Parlement | ||
05/04/2014 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2013/0200(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
PECH/7/13055
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE521.600 21/11/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0046/2014 24/01/2014 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0111/2014 25/02/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00028/2014/LEX 11/03/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2013)0428 18/06/2013 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0428 11/09/2013 Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0428 15/09/2013 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5262/2013 19/09/2013