Règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley

Informations de base

2013/0201(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Voir aussi 2013/0198(COD)

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Zone géographique

Groenland

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/06/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0429
10/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/12/2013 Vote en commission
19/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0466/2013
04/02/2014 Décision du Parlement T7-0048/2014
04/02/2014 Résultat du vote au parlement
20/02/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/02/2014 Fin de la procédure au Parlement
20/03/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0201(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Voir aussi 2013/0198(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 203
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/13096

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE521.827 06/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0466/2013 19/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0048/2014 04/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0429 18/06/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex