Frontières extérieures: régime simplifié de contrôle des personnes fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire

Informations de base

2013/0210(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Abrogation Décision No 895/2006/EC 2005/0158(COD)
Abrogation Décision No 582/2008/EC 2007/0185(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Bulgarie
Chypre
Croatie
Roumanie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/06/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0441
01/07/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/01/2014 Vote en commission,1ère lecture
03/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0082/2014
27/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0168/2014
27/02/2014 Résultat du vote au parlement
06/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
27/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0210(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Abrogation Décision No 895/2006/EC 2005/0158(COD)
Abrogation Décision No 582/2008/EC 2007/0185(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/13108

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE521.825 12/11/2013
    Amendements déposés en commission PE526.198 20/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0082/2014 03/02/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0168/2014 27/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00033/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0441 21/06/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0441 24/07/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0441 15/09/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex