Facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Informations de base

2013/0213(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.10.02 Marchés publics
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/06/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0449
04/07/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/12/2013 Débat au Conseil
17/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
06/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0004/2014
11/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0198/2014
11/03/2014 Résultat du vote au parlement
14/04/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
06/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0213(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/7/13244

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE521.724 17/10/2013
    Amendements déposés en commission PE523.101 14/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0004/2014 06/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0198/2014 11/03/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00021/2014/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0225 26/06/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0222 26/06/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0223 26/06/2013
    Document de base législatif COM(2013)0449 26/06/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)455 10/06/2014
    Document de suivi COM(2017)0590 11/10/2017
    Document de suivi SWD(2024)0039 19/02/2024
    Document de suivi COM(2024)0072 19/02/2024
    Document de suivi SWD(2024)0040 19/02/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0449 19/09/2013
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2013)0449 24/09/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0449 01/10/2013
    Contribution RO_CHAMBER COM(2013)0449 06/11/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4392/2013 16/10/2013
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0065/2014 JO C 038 08.02.2014, p. 0011 11/11/2013
    CofR Comité des régions: avis CDR5277/2013 28/11/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex