2013/0218(COD)
Alignement d'une série d'actes juridiques au TFUE (article 290, pouvoirs délégués de la Commission)
Informations de base
2013/0218(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
SZÁJER József (PPE)
01/07/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
BOWLES Sharon (ALDE)
10/09/2013
EMPLEmploi et affaires sociales
BERÈS Pervenche (S&D)
03/07/2013
ENVIEnvironnement, santé publique et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ITREIndustrie, recherche et énergie
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Secrétariat général ŠEFČOVIČ Maroš
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 27/06/2013 | Publication de la proposition législative | COM(2013)0451 | |
| 04/07/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
| 17/12/2013 | Vote en commission,1ère lecture | ||
| 08/01/2014 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A7-0010/2014 | |
| 25/02/2014 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T7-0114/2014 | |
| 25/02/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
| 07/03/2015 | Proposition retirée par la Commission |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2013/0218(COD) |
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Nature de la procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 153-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 172 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 064-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091 |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
| Dossier de la commission |
JURI/7/13174
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Avis de la commission ECON PE524.669 10/12/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0010/2014 08/01/2014 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0114/2014 25/02/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2013)0451 27/06/2013 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution IT_SENATE COM(2013)0451 09/09/2013 Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0451 19/09/2013 Contribution DE_BUNDESRAT COM(2013)0451 19/12/2013 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5530/2013 16/10/2013