Médicaments à usage humain: redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance

Informations de base

2013/0222(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation 2022/0417(COD)

Subject

4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/06/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0472
01/07/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
20/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0476/2013
16/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0438/2014
16/04/2014 Résultat du vote au parlement
08/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
27/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0222(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation 2022/0417(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/7/13158

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE519.514 24/10/2013
    Amendements déposés en commission PE523.004 11/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0476/2013 20/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0438/2014 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00044/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0234 26/06/2013
    Document de base législatif COM(2013)0472 26/06/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0235 26/06/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Document de suivi COM(2019)0439 30/09/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0472 20/08/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5169/2013 16/10/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2018/2805(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2923(DEA) Examen d'un acte délégué
2020/2725(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2771(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2730(DEA) Examen d'un acte délégué