Traité sur le commerce des armes: ratification par les Etats membres

Informations de base

2013/0225(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/2013 Document préparatoire COM(2013)0482
17/07/2013 Publication de la proposition législative 12178/2013
09/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/01/2014 Vote en commission
23/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0041/2014
04/02/2014 Débat en plénière
05/02/2014 Décision du Parlement T7-0080/2014
05/02/2014 Résultat du vote au parlement
03/03/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
03/03/2014 Fin de la procédure au Parlement
25/03/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0225(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/13240

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE524.685 04/12/2013
    Avis de la commission AFET PE523.065 16/01/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0041/2014 23/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0080/2014 05/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 12178/2013 17/07/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2013)0482 28/06/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex