2013/0225(NLE)
Traité sur le commerce des armes: ratification par les Etats membres
Informations de base
2013/0225(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Subject
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD
7.30.12 Contrôle des armes personnelles et des munitions
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination INTACommerce international
MARTIN David (S&D)
10/07/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AFETAffaires étrangères
LISEK Krzysztof (PPE)
14/11/2013
IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 3298 03/03/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME TAJANI Antonio
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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28/06/2013 | Document préparatoire | COM(2013)0482 | |
17/07/2013 | Publication de la proposition législative | 12178/2013 | |
09/09/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
21/01/2014 | Vote en commission | ||
23/01/2014 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0041/2014 | |
04/02/2014 | Débat en plénière | ||
05/02/2014 | Décision du Parlement | T7-0080/2014 | |
05/02/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
03/03/2014 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
03/03/2014 | Fin de la procédure au Parlement | ||
25/03/2014 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2013/0225(NLE) |
---|---|
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
INTA/7/13240
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE524.685 04/12/2013 Avis de la commission AFET PE523.065 16/01/2014 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0041/2014 23/01/2014 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0080/2014 05/02/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 12178/2013 17/07/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2013)0482 28/06/2013