Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): prolongation de la dérogation permettant d'utiliser des taux de cofinancement majorés pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

Informations de base

2013/0247(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/07/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0521
10/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0247(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 42-p1-a1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission AGRI/8/00190

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0521 11/07/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0521 03/10/2013
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0521 08/10/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex