2013/0247(COD)
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): prolongation de la dérogation permettant d'utiliser des taux de cofinancement majorés pour les États membres qui risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
Informations de base
2013/0247(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Agriculture et développement rural CIOLOŞ Dacian
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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11/07/2013 | Publication de la proposition législative | COM(2013)0521 | |
10/09/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
07/03/2015 | Proposition retirée par la Commission |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2013/0247(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 42-p1-a1 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
Dossier de la commission |
AGRI/8/00190
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2013)0521 11/07/2013 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0521 03/10/2013 Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0521 08/10/2013