Programme statistique européen 2013-2017: enveloppe financière pour 2014-2017

Informations de base

2013/0249(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 99/2013 2011/0459(COD)

Subject

8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/07/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0525
10/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/11/2013 Vote en commission,1ère lecture
21/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0401/2013
11/12/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0553/2013
11/12/2013 Résultat du vote au parlement
16/12/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
17/12/2013 Signature de l'acte final
28/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0249(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 99/2013 2011/0459(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/13440

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE521.453 08/10/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0401/2013 21/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0553/2013 11/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00108/2013/LEX 17/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0525 17/07/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0525 25/10/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0525 30/10/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex