Mécanisme de résolution unique et Fonds de résolution bancaire unique: règles et procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Informations de base

2013/0253(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification 2016/0361(COD)
Modification 2023/0113(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
2.80 Coopération et simplification administratives
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/07/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0520
10/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/11/2013 Débat au Conseil
17/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
08/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0478/2013
28/01/2014 Débat au Conseil
04/02/2014 Débat en plénière
06/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0095/2014
06/02/2014 Résultat du vote au parlement
06/02/2014 Débat en plénière
18/02/2014 Débat au Conseil
11/03/2014 Débat au Conseil
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0341/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement
14/07/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/07/2014 Signature de l'acte final
15/07/2014 Fin de la procédure au Parlement
30/07/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0253(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 1093/2010 2009/0142(COD)
Modification 2016/0361(COD)
Modification 2023/0113(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/13435

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2014/2882(DEA) Examen d'un acte délégué
2015/3039(DEA) Examen d'un acte délégué
2015/3036(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2851(DEA) Examen d'un acte délégué
2021/2562(DEA) Examen d'un acte délégué