Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0256(COD)

Agence de coopération judiciaire en matière pénale de l'Union (Eurojust)

Informations de base

2013/0256(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Décision 2002/187/JHA 2000/0817(CNS)
Abrogation Décision 2003/659/JHA 2002/0173(CNS)
Abrogation Décision 2009/426/JHA 2008/0804(CNS)
Modification 2021/0393(COD)
Modification 2022/0130(COD)
Voir aussi 2013/0255(APP)

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/07/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0535
10/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2013 Débat au Conseil
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/12/2014 Débat au Conseil
19/10/2017 Vote en commission,1ère lecture
19/10/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
23/10/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0320/2017
23/10/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
25/10/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
03/10/2018 Débat en plénière
04/10/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0379/2018
04/10/2018 Résultat du vote au parlement
06/11/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/11/2018 Signature de l'acte final
14/11/2018 Fin de la procédure au Parlement
21/11/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0256(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Décision 2002/187/JHA 2000/0817(CNS)
Abrogation Décision 2003/659/JHA 2002/0173(CNS)
Abrogation Décision 2009/426/JHA 2008/0804(CNS)
Modification 2021/0393(COD)
Modification 2022/0130(COD)
Voir aussi 2013/0255(APP)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a3
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/00208

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE606.167 27/06/2017
    Amendements déposés en commission PE608.170 17/07/2017
    Amendements déposés en commission PE609.655 05/09/2017
    Avis de la commission CONT PE536.024 15/09/2017
    Amendements déposés en commission PE609.571 04/10/2017
    Avis de la commission JURI PE607.846 11/10/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0320/2017 23/10/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0379/2018 04/10/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00037/2018/LEX 14/11/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0535 17/07/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)755 21/11/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PL_SENATE COM(2013)0535 17/10/2013
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2013)0535 22/10/2013
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0535 24/10/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0535 25/10/2013
    Contribution NL_SENATE COM(2013)0535 24/11/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0535 28/11/2013
    Contribution RO_CHAMBER COM(2013)0535 23/12/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final