Commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

Informations de base

2013/0265(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0550
08/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/03/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0167/2014
02/04/2014 Débat en plénière
03/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0279/2014
03/04/2014 Résultat du vote au parlement
03/04/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/01/2015 Vote en commission,1ère lecture
27/01/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE604.813
18/02/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0022/2015
10/03/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0048/2015
20/04/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/04/2015 Signature de l'acte final
29/04/2015 Fin de la procédure au Parlement
19/05/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0265(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/00201

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0167/2014 11/03/2014
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0279/2014 03/04/2014
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE604.813 21/01/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0022/2015 18/02/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0048/2015 10/03/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00003/2015/LEX 29/04/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0550 24/07/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0289 24/07/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0288 24/07/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2015)232 14/04/2015
    Document de suivi SWD(2020)0118 29/06/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0550 24/10/2013
    Contribution RO_CHAMBER COM(2013)0550 28/10/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0067/2014 JO C 038 08.02.2014, p. 0014 05/12/2013
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5238/2013 11/12/2013
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2014/0010 JO C 193 24.06.2014, p. 0002 05/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2017/2890(DEA) Examen d'un acte délégué