Îles Canaries: contingents tarifaires autonomes pour l'importation de certains produits de la pêche 2014-2020

Informations de base

2013/0266(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation
3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Espagne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/07/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0552
12/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/11/2013 Vote en commission
29/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0415/2013
10/12/2013 Décision du Parlement T7-0528/2013
10/12/2013 Résultat du vote au parlement
17/12/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
28/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0266(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/7/13503

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE519.787 22/10/2013
    Amendements déposés en commission PE522.934 06/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0415/2013 29/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0528/2013 10/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0552 26/07/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6209/2013 16/10/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex