2013/0266(CNS)
Îles Canaries: contingents tarifaires autonomes pour l'importation de certains produits de la pêche 2014-2020
Informations de base
2013/0266(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation
3.15.06 Industrie, produits et statistiques de la pêche
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Zone géographique
Espagne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECHPêche
MATO Gabriel (PPE)
12/09/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. REGIDéveloppement régional
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 3287 17/12/2013 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires maritimes et pêche DAMANAKI Maria
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
26/07/2013 | Publication de la proposition législative | COM(2013)0552 | |
12/09/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
27/11/2013 | Vote en commission | ||
29/11/2013 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0415/2013 | |
10/12/2013 | Décision du Parlement | T7-0528/2013 | |
10/12/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
17/12/2013 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
17/12/2013 | Fin de la procédure au Parlement | ||
28/12/2013 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2013/0266(CNS) |
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
PECH/7/13503
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE519.787 22/10/2013 Amendements déposés en commission PE522.934 06/11/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0415/2013 29/11/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0528/2013 10/12/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2013)0552 26/07/2013 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6209/2013 16/10/2013