Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale: règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux

Informations de base

2013/0268(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 1215/2012 2010/0383(COD)
Voir aussi 2011/0093(COD)
Voir aussi 2011/0094(CNS)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/07/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0554
08/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/12/2013 Débat au Conseil
21/01/2014 Vote en commission,1ère lecture
27/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0052/2014
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0391/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement
06/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
29/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0268(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 1215/2012 2010/0383(COD)
Voir aussi 2011/0093(COD)
Voir aussi 2011/0094(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 67-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/13507

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE526.091 13/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0052/2014 27/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0391/2014 15/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00030/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0554 26/07/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0554 06/11/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0554 15/11/2013
    Contribution RO_CHAMBER COM(2013)0554 22/11/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES7000/2013 26/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex