Accord UE/France: application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

Informations de base

2013/0269(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/07/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0555
22/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/11/2013 Vote en commission
25/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0404/2013
11/12/2013 Décision du Parlement T7-0556/2013
11/12/2013 Résultat du vote au parlement
07/11/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/11/2014 Fin de la procédure au Parlement
15/11/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0269(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/13516

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0404/2013 25/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0556/2013 11/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0555 30/07/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex