Statistiques relatives aux échanges de biens entre États membres, Intrastat: pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission

Informations de base

2013/0278(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 638/2004 2003/0126(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/08/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0578
10/09/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
02/12/2013 Vote en commission,1ère lecture
10/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0457/2013
14/01/2014 Débat en plénière
15/01/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0030/2014
15/01/2014 Résultat du vote au parlement
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0387/2014
06/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
27/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0278(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 638/2004 2003/0126(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/13560

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE521.716 23/10/2013
    Amendements déposés en commission PE523.048 13/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0457/2013 10/12/2013
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0030/2014 15/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0387/2014 15/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00064/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0578 08/08/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0578 25/10/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex