Régions ultrapériphériques françaises, Mayotte: exclusion du champ d'application des directives en matière de TVA et d'accises

Informations de base

2013/0280(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification Directive 2008/118/EC 2008/0051(CNS)
Abrogation 2018/0176(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France
Mayotte

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/08/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0577
08/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/11/2013 Vote en commission
25/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0405/2013
12/12/2013 Décision du Parlement T7-0582/2013
12/12/2013 Résultat du vote au parlement
17/12/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
28/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0280(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification Directive 2008/118/EC 2008/0051(CNS)
Abrogation 2018/0176(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/13559

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis spécifique JURI PE522.937 11/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0405/2013 25/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0582/2013 12/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0577 07/08/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0577 11/10/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0577 25/10/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex