Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0304(COD)

Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue: définition du terme «drogue»

Informations de base

2013/0304(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Décision 2005/387/JHA 2003/0215(CNS)
Modification Acte JAI 2004/757/JHA 2001/0114(CNS)

Subject

4.20.03 Toxicomanie, alcoolisme et tabagisme
7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/09/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0618
08/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/03/2014 Vote en commission,1ère lecture
14/03/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0173/2014
17/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0454/2014
17/04/2014 Résultat du vote au parlement
05/02/2015 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
08/06/2017 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
26/09/2017 Publication de la position du Conseil 10537/1/2017
05/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
19/10/2017 Vote en commission, 2ème lecture
23/10/2017 Débat en plénière
23/10/2017 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0317/2017
24/10/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0391/2017
15/11/2017 Signature de l'acte final
15/11/2017 Fin de la procédure au Parlement
21/11/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0304(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation Décision 2005/387/JHA 2003/0215(CNS)
Modification Acte JAI 2004/757/JHA 2001/0114(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/09271

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE519.605 19/12/2013
    Amendements déposés en commission PE526.243 08/01/2014
    Amendements déposés en commission PE519.807 28/01/2014
    Avis de la commission ENVI PE524.584 31/01/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0173/2014 14/03/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0454/2014 17/04/2014
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0317/2017 23/10/2017
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0391/2017 24/10/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 11655/1/2017 21/09/2017
    Position du Conseil 10537/1/2017 26/09/2017
    Projet d'acte final 00051/2017/LEX 15/11/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0320 17/09/2013
    Document de base législatif COM(2013)0618 17/09/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0319 17/09/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2017)0560 27/09/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0618 07/11/2013
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0618 15/11/2013
    Contribution NL_SENATE COM(2013)0618 23/12/2013
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2013)0618 22/04/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6166/2013 21/01/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2018/2989(DEA) Examen d'un acte délégué
2020/2786(DEA) Examen d'un acte délégué