Convention (1990) relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées: adhésion de la Croatie

Informations de base

2013/0308(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Zone géographique

Croatie

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/08/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0586
18/11/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/2014 Vote en commission
21/03/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0214/2014
15/04/2014 Décision du Parlement T7-0346/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0308(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission ECON/7/14494

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE528.026 28/01/2014
    Amendements déposés en commission PE529.832 27/02/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0214/2014 21/03/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0346/2014 15/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0586 13/08/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex