2013/0313(COD)
Règles financières applicables au budget général de l'Union
Informations de base
2013/0313(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD)
Subject
8.70 Budget de l'Union
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination BUDGBudgets
GRÄSSLE Ingeborg (PPE)
30/09/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ITREIndustrie, recherche et énergie
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. REGIDéveloppement régional
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3310 06/05/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Budget LEWANDOWSKI Janusz
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
20/09/2013 | Publication de la proposition législative | COM(2013)0639 | |
08/10/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
12/02/2014 | Vote en commission,1ère lecture | ||
14/02/2014 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A7-0108/2014 | |
16/04/2014 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T7-0423/2014 | |
16/04/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
06/05/2014 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
15/05/2014 | Signature de l'acte final | ||
15/05/2014 | Fin de la procédure au Parlement | ||
29/05/2014 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2013/0313(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD) | |
Base juridique | Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Cour des comptes européenne |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
BUDG/7/14091
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE527.995 03/02/2014 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0108/2014 14/02/2014 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0423/2014 16/04/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00078/2014/LEX 15/05/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2013)0639 20/09/2013 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé CofA Cour des comptes: avis, rapport N7-0075/2014 JO C 004 08.01.2014, p. 0001 03/12/2013