Règles financières applicables au budget général de l'Union

Informations de base

2013/0313(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD)

Subject

8.70 Budget de l'Union
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/09/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0639
08/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/02/2014 Vote en commission,1ère lecture
14/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0108/2014
16/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0423/2014
16/04/2014 Résultat du vote au parlement
06/05/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014 Signature de l'acte final
15/05/2014 Fin de la procédure au Parlement
29/05/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0313(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD)
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/7/14091

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE527.995 03/02/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0108/2014 14/02/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0423/2014 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00078/2014/LEX 15/05/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0639 20/09/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N7-0075/2014 JO C 004 08.01.2014, p. 0001 03/12/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex