Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes; adhésion de la Croatie à l'UE. Protocole

Informations de base

2013/0321(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Voir aussi 1999/0103(AVC)

Subject

2.20 Libre circulation des personnes
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/10/2013 Document préparatoire COM(2013)0673
10/02/2014 Publication de la proposition législative 14381/2013
11/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/06/2016 Vote en commission
27/06/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0216/2016
14/09/2016 Décision du Parlement T8-0339/2016
14/09/2016 Résultat du vote au parlement
08/11/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/11/2016 Fin de la procédure au Parlement
04/02/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0321(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Voir aussi 1999/0103(AVC)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 217
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/8/00244

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE584.029 31/05/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0216/2016 27/06/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0339/2016 14/09/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 14382/2013 28/01/2014
    Document de base législatif 14381/2013 10/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2013)0673 01/10/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex