Préférences commerciales autonomes pour la Moldavie

Informations de base

2013/0325(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Moldavie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/09/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0678
08/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2013 Vote en commission,1ère lecture
02/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0422/2013
10/12/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0521/2013
10/12/2013 Résultat du vote au parlement
16/12/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
17/12/2013 Signature de l'acte final
28/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0325(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/14089

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE521.592 16/10/2013
    Amendements déposés en commission PE522.982 07/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0422/2013 02/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0521/2013 10/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00111/2013/LEX 17/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0678 25/09/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)148 13/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex