2013/0327(COD)
Accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice: dates de transposition et d'entrée en application; date d'abrogation de certaines directives
Informations de base
2013/0327(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification Directive 2009/138/EC 2007/0143(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
BOWLES Sharon (ALDE)
08/10/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux BARNIER Michel
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
02/10/2013 | Publication de la proposition législative | COM(2013)0680 | |
08/10/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
21/10/2013 | Vote en commission,1ère lecture | ||
24/10/2013 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A7-0352/2013 | |
21/11/2013 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T7-0510/2013 | |
21/11/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
05/12/2013 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
11/12/2013 | Signature de l'acte final | ||
11/12/2013 | Fin de la procédure au Parlement | ||
18/12/2013 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2013/0327(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Législation |
Instrument législatif | Directive |
Modification Directive 2009/138/EC 2007/0143(COD) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/7/14144
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0352/2013 24/10/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0510/2013 21/11/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00098/2013/LEX 11/12/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2013)0680 02/10/2013 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)87 30/01/2014 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution RO_SENATE COM(2013)0680 25/11/2013