Accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice: dates de transposition et d'entrée en application; date d'abrogation de certaines directives

Informations de base

2013/0327(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/138/EC 2007/0143(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/10/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0680
08/10/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2013 Vote en commission,1ère lecture
24/10/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0352/2013
21/11/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0510/2013
21/11/2013 Résultat du vote au parlement
05/12/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/12/2013 Signature de l'acte final
11/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
18/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0327(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2009/138/EC 2007/0143(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/14144

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0352/2013 24/10/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0510/2013 21/11/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00098/2013/LEX 11/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0680 02/10/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)87 30/01/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_SENATE COM(2013)0680 25/11/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex