Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): déclaration de TVA normalisée

Informations de base

2013/0343(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0721
15/11/2013 Débat au Conseil
18/11/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/01/2014 Vote en commission
04/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0090/2014
26/02/2014 Décision du Parlement T7-0138/2014
26/02/2014 Résultat du vote au parlement
20/06/2014 Débat au Conseil
19/06/2015 Débat au Conseil
30/04/2016 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0343(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/7/14450

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE523.020 14/11/2013
    Amendements déposés en commission PE524.728 17/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0090/2014 04/02/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0138/2014 26/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0428 23/10/2013
    Document de base législatif COM(2013)0721 23/10/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0426 23/10/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0427 23/10/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0721 18/12/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0721 19/05/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6872/2013 26/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex