Îles Canaries: exonérations ou réductions de l'impôt «AIEM», durée d'application

Informations de base

2013/0387(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2002/546/EC 2001/0284(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Espagne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/11/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0781
28/11/2013 Vote en commission
05/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0431/2013
09/12/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2013 Décision du Parlement T7-0557/2013
11/12/2013 Résultat du vote au parlement
17/12/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/2013 Fin de la procédure au Parlement
28/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0387(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2002/546/EC 2001/0284(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/14542

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE524.495 20/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0431/2013 05/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0557/2013 11/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0781 12/11/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex