Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents: lutte contre la double non-imposition

Informations de base

2013/0400(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2011/96/EU 2010/0387(CNS)

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0814
13/01/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/2014 Vote en commission
24/03/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0243/2014
02/04/2014 Décision du Parlement T7-0275/2014
02/04/2014 Résultat du vote au parlement
20/06/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/06/2014 Fin de la procédure au Parlement
25/07/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0400(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2011/96/EU 2010/0387(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/14639

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE526.302 28/01/2014
    Amendements déposés en commission PE528.035 30/01/2014
    Avis de la commission JURI PE526.293 12/02/2014
    Amendements déposés en commission PE529.823 28/02/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0243/2014 24/03/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0275/2014 02/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0814 25/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0473 25/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0474 25/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0475 25/11/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0814 04/02/2014
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0814 27/02/2014
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE536.048 30/06/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex