Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0402(COD)

Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

Informations de base

2013/0402(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/11/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0813
09/12/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/06/2015 Vote en commission,1ère lecture
16/06/2015 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
22/06/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0199/2015
28/01/2016 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
13/04/2016 Débat en plénière
14/04/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0131/2016
14/04/2016 Résultat du vote au parlement
26/05/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/06/2016 Signature de l'acte final
08/06/2016 Fin de la procédure au Parlement
15/06/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0402(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00273

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE546.727 05/02/2015
    Amendements déposés en commission PE549.103 06/02/2015
    Projet de rapport de la commission PE546.885 11/02/2015
    Amendements déposés en commission PE552.111 26/03/2015
    Amendements déposés en commission PE552.084 26/03/2015
    Avis de la commission IMCO PE541.656 30/03/2015
    Avis de la commission ITRE PE544.342 29/04/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0199/2015 22/06/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0131/2016 14/04/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00076/2015/LEX 08/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0472 28/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0493 28/11/2013
    Document de base législatif COM(2013)0813 28/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0471 28/11/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)372 31/05/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0813 04/02/2014
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0813 27/02/2014
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2013)0813 22/07/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final