Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0403(COD)

Procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d’injonction de payer: amélioration de l'accès à la justice et l'efficacité de la justice

Informations de base

2013/0403(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1896/2006 2004/0055(COD)
Modification Règlement (EC) No 861/2007 2005/0020(COD)

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/11/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0794
09/12/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/12/2014 Débat au Conseil
14/04/2015 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
16/04/2015 Vote en commission,1ère lecture
23/04/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0140/2015
14/07/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
06/10/2015 Débat en plénière
07/10/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0338/2015
07/10/2015 Résultat du vote au parlement
03/12/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/12/2015 Fin de la procédure au Parlement
16/12/2015 Signature de l'acte final
24/12/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0403(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1896/2006 2004/0055(COD)
Modification Règlement (EC) No 861/2007 2005/0020(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00263

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE539.630 07/11/2014
    Amendements déposés en commission PE544.192 01/12/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0140/2015 23/04/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0338/2015 07/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00040/2015/LEX 16/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0460 19/11/2013
    Document de base législatif COM(2013)0794 19/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0459 19/11/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2015)750 10/12/2015
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0794 28/01/2014
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0794 04/02/2014
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2013)0794 19/03/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0025/2014 25/03/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing
Commission européenne EUR-Lex

Acte final