Aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

Informations de base

2013/0409(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi 2011/0154(COD)

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/11/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0824
13/01/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/05/2015 Vote en commission,1ère lecture
06/05/2015 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
18/05/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0165/2015
04/10/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0368/2016
04/10/2016 Résultat du vote au parlement
04/10/2016 Débat en plénière
14/10/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/10/2016 Signature de l'acte final
26/10/2016 Fin de la procédure au Parlement
04/11/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0409(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Voir aussi 2011/0154(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/00271

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE544.135 26/11/2014
    Amendements déposés en commission PE546.882 03/02/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0165/2015 18/05/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0368/2016 04/10/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00033/2016/LEX 26/10/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0824 27/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0477 27/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0476 27/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0499 27/11/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)805 29/11/2016
    Document de suivi COM(2023)0044 01/02/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0824 05/02/2014
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0824 27/02/2014
    Contribution IT_CHAMBER COM(2013)0824 27/02/2014
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0824 27/02/2014
    Contribution CZ_SENATE COM(2013)0824 05/06/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex