Assistance mutuelle et collaboration entre les administrations en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole: système de lutte contre la fraude dans le domaine douanier et gestion des risques en matière douanière

Informations de base

2013/0410(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 515/97 1992/0450(CNS)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
7.30.02 Coopération douanière
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0796
09/12/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/03/2014 Vote en commission,1ère lecture
26/03/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0241/2014
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0344/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement
06/10/2014 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
17/03/2015 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE609.314 PE609.315
17/06/2015 Publication de la position du Conseil 08257/3/2015
09/07/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
16/07/2015 Vote en commission, 2ème lecture
20/07/2015 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0234/2015
08/09/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0283/2015
08/09/2015 Résultat du vote au parlement
08/09/2015 Débat en plénière
09/09/2015 Signature de l'acte final
09/09/2015 Fin de la procédure au Parlement
18/09/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0410(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 515/97 1992/0450(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 325-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/01424

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE529.735 13/02/2014
    Projet de rapport de la commission PE527.948 17/02/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0241/2014 26/03/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0344/2014 15/04/2014
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE609.315 23/03/2015
    Projet de rapport de la commission PE560.902 30/06/2015
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0234/2015 20/07/2015
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0283/2015 08/09/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Position du Conseil 08257/3/2015 17/06/2015
    Projet d'acte final 00051/2015/LEX 09/09/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0796 25/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0482 25/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0483 25/11/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2015)0318 24/06/2015
    Pour information SWD(2018)0385 03/09/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N8-0018/2014 JO C 094 31.03.2014, p. 0001 25/02/2014
    EDPS Document annexé à la procédure N8-0032/2014 JO C 219 11.07.2014, p. 0008 11/03/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex