Accise et VSS: application par la France un taux réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion en 2014-2020

Informations de base

2013/0413(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Abrogation Décision 2007/659/EC 2007/0131(CNS)
Modification 2017/0127(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0839
18/12/2013 Vote en commission
08/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0013/2014
13/01/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/2014 Décision du Parlement T7-0034/2014
16/01/2014 Résultat du vote au parlement
20/02/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/02/2014 Fin de la procédure au Parlement
28/02/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0413(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Abrogation Décision 2007/659/EC 2007/0131(CNS)
Modification 2017/0127(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/14668

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE526.050 11/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0013/2014 08/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0034/2014 16/01/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0839 25/11/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0839 27/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex