Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa: Moldavie

Informations de base

2013/0415(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Moldavie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/11/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0853
13/01/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/02/2014 Vote en commission,1ère lecture
13/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0104/2014
27/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0166/2014
27/02/2014 Résultat du vote au parlement
27/02/2014 Débat en plénière
14/03/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/04/2014 Signature de l'acte final
03/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
08/04/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0415(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/14678

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE526.102 20/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0104/2014 13/02/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0166/2014 27/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00036/2014/LEX 03/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0853 27/11/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0853 02/03/2014
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0853 07/03/2014
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0853 14/03/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex