Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0422(NLE)

Arrangement UE/Suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

Informations de base

2013/0422(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2013 Document préparatoire COM(2013)0862
19/03/2014 Publication de la proposition législative 18079/2013
03/07/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/11/2015 Vote en commission
30/11/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0345/2015
15/12/2015 Décision du Parlement T8-0424/2015
15/12/2015 Résultat du vote au parlement
25/02/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/02/2016 Fin de la procédure au Parlement
11/03/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0422(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 074 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/00282

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE541.427 24/10/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0345/2015 30/11/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0424/2015 15/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 18078/2013 04/02/2014
    Document de base législatif 18079/2013 19/03/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2013)0862 10/12/2013
    Document annexé à la procédure COM(2013)0870 10/12/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final