Observatoire législatif
Parlement européen
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2013/0432(COD)

Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions

Informations de base

2013/0432(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
7.30.02 Coopération douanière

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    • Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      IMCO
      Marché intérieur et protection des consommateurs
      		GEBHARDT Evelyne (S&D)
      		22/01/2014
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    INTA
    Commerce international
    CONT
    Contrôle budgétaire
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    JURI
    Affaires juridiques
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      INTA
      Commerce international
      CONT
      Contrôle budgétaire
      		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      ECON
      Affaires économiques et monétaires
      		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      JURI
      Affaires juridiques
      		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    Commission pour avis sur la base juridique Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    		VOSS Axel (PPE)
    		30/03/2016
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0884
13/01/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/07/2016 Vote en commission,1ère lecture
19/07/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0239/2016
24/10/2016 Débat en plénière
25/10/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0400/2016
25/10/2016 Résultat du vote au parlement
25/10/2016 Dossier renvoyé a la commission compétente
05/07/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0300/2017
29/09/2020 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0432(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 61 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission IMCO/8/00290

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE575.381 03/02/2016
    Amendements déposés en commission PE578.842 17/03/2016
    Amendements déposés en commission PE580.426 01/04/2016
    Avis spécifique JURI PE580.715 25/04/2016
    Avis de la commission INTA PE576.978 25/05/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0239/2016 19/07/2016
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T8-0400/2016 25/10/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0300/2017 05/07/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0884 13/12/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0514 13/12/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0513 13/12/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0515 13/12/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)538 06/09/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution MT_PARLIAMENT COM(2013)0884 26/01/2014
    Contribution CZ_SENATE COM(2013)0884 03/05/2014
    Avis motivé LT_PARLIAMENT PE537.176 24/07/2014
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0884 01/09/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex