Ajuster, avec effet au 1er juillet 2012, la rémunération et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne et les coefficients correcteurs qui s'y appliquent

Informations de base

2013/0439(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0896
12/12/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/03/2014 Vote en commission,1ère lecture
10/03/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0164/2014
11/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0187/2014
11/03/2014 Résultat du vote au parlement
14/04/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
30/04/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0439(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 336
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/14812

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE530.038 07/03/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0164/2014 10/03/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0187/2014 11/03/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00057/2014/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0896 10/12/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)455 10/06/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex