Taux d'accise réduit sur l'alcool produit et consommé localement dans les régions autonomes de Madère et des Açores: durée d'application

Informations de base

2013/0446(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2009/831/EC 2009/0075(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Portugal

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0930
03/02/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/02/2014 Vote en commission
17/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0113/2014
26/02/2014 Décision du Parlement T7-0139/2014
26/02/2014 Résultat du vote au parlement
11/03/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/03/2014 Fin de la procédure au Parlement
25/03/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0446(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2009/831/EC 2009/0075(CNS)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/7/14891

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE528.099 31/01/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0113/2014 17/02/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0139/2014 26/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0930 19/12/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0930 07/03/2014
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0930 14/03/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex