Migration vers un système européen de virements et prélèvements

Informations de base

2013/0449(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 260/2012 2010/0373(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/01/2014 Publication de la proposition législative COM(2013)0937
16/01/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/01/2014 Vote en commission,1ère lecture
21/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0036/2014
04/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0049/2014
04/02/2014 Résultat du vote au parlement
18/02/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/02/2014 Signature de l'acte final
26/02/2014 Fin de la procédure au Parlement
20/03/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2013/0449(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 260/2012 2010/0373(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/14972

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0036/2014 21/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0049/2014 04/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00009/2014/LEX 26/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0937 09/01/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0937 07/03/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0238/2014 21/01/2014
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2014/0003 JO C 080 19.03.2014, p. 0001 22/01/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex